De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus

De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>