Ensemble modulable pour un chantier et imposition à la taxe foncière et à la CFE

Ensemble modulable pour un chantier et imposition à la taxe foncière et à la CFE

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
Source : www.legifiscal.fr
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CFE et à la taxe foncière d’une base de vie constituées d’ensembles modulaires, construits pour les besoins... Lire la suite

Historique

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>