La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH

Historique

• Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
  Publié le : 06/01/2024 06 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne ph...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
  Publié le : 06/01/2024 06 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
  Publié le : 06/01/2024 06 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
  Publié le : 06/01/2024 06 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
  Publié le : 06/01/2024 06 janvier janv. 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des...
  Source : www.efl.fr
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• Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'...
  Source : www.efl.fr
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• SumUp lève 285 millions d'euros pour déployer ses services financiers à l'international
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants,...
  Source : www.beaboss.fr
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• Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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