Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
Source : www.lemag-juridique.com
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>