La revue en RGPD - 13/09/2022 AU 19/09/2022
Publié le :
20/09/2022
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2022
La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €
La Cnil a condamné le site juridique infogreffe.fr à 250 000€ d’amende. Deux manquements à la sécurité des données des utilisateurs, leur conservation et leur confidentialité, sont reprochés au site spécialisé.Source
Historique
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Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non sa...Source : www.efl.fr
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Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit du travail - EmployeursLa loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la no...Source : www.daf-mag.fr
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LFR 2022 : les frais de covoiturage peuvent être déduits au titre des frais réels
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersComplétant l’article 83, 3o-al. 7 du CGI, l’article 20 de la loi de finances...Source : www.efl.fr
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Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il a...Source : www.efl.fr
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La revue en RGPD - 13/09/2022 AU 19/09/2022
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022ARCANE - AFFAIRESLa Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 € La Cnil a c...
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Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022Droit du travail - SalariésDans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que...Source : www.efl.fr