La revue en droit des affaires de la semaine - 01/02/2022 AU 07/02/2022

La revue en droit des affaires de la semaine - 01/02/2022 AU 07/02/2022

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022

Mentions obligatoires sur une facture

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.
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Fonds de solidarité : plus qu'un mois pour demander les dernières aides encore disponibles

Brève :   L'aide "Loyers", l'aide "Renfort", l'aide "Fermeture"... elles sont de moins en moins nombreuses, néanmoins un certain nombre d'aides de l'Etat peuvent encore être demandées par certaines entreprises.
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Nouveau : un fonds de commerce acquis par une TPE à partir de cette année est désormais amortissable

Issue de la loi de finances pour 2022, cette nouvelle disposition vise à encourager les opérations d'acquisition et de reprise de fonds de commerce, passablement mises à mal par la crise sanitaire.
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