La revue en droit des affaires de la semaine - 04/11 AU 11/11

La revue en droit des affaires de la semaine - 04/11 AU 11/11

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020

Le fonds de solidarité une nouvelle fois élargi

Le fonds de solidarité va profiter à de nouvelles entreprises. Bercy entend ouvrir l’accès aux PME comptant jusqu’à 50 salariés et gonfler la liste des activités bénéficiaires. 

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Attestations de déplacements : le cas particulier des Gérants de SARL et des Présidents de SAS

Toute personne qui se déplace pour des raisons professionnelles doit pouvoir présenter une attestation de déplacement en cas de contrôle. Celle-ci est différente selon que l'on est salarié ou non salarié, mais qu'en est-il pour les dirigeants de sociétés ? 

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Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Le projet de loi prolonge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire, déclaré le 17 octobre 2020 pour un mois. Il prolonge également le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021. Une série d'habilitations à prendre des mesures économiques et sociales par ordonnances complète le texte. 

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Commerces fermés : liste des magasins et rayons ouverts

Comme au printemps dernier, avec le confinement qui a débuté le 29 octobre à minuit, les commerces non essentiels sont placés en fermeture administrative. Nouveauté : certains rayons de grandes surfaces sont désormais inaccessibles aux consommateurs . 

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