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La revue en droit des affaires de la semaine - 09/09 au 16/09

La revue en droit des affaires de la semaine - 09/09 au 16/09

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
ARCANE - AFFAIRES

La crise sanitaire ne dispense pas le locataire commercial de payer son loyer 

L'ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire paralyse les sanctions contractuelles mais ne suspend pas l'exigibilité des loyers. Le propriétaire peut donc compenser sa dette envers le locataire avec les loyers dus pendant cette période. 

Source 

L' Agefiph prend en charge le financement des masques inclusifs des personnes handicapées en entreprise 

Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre en charge des personnes handicapées, annoncent les dispositifs de prise en charge du financement des masques inclusifs par le FIPHFP (secteur public) et par l’Agefiph (secteur privé).

Source 
 
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