La revue en droit des affaires de la semaine - 22/02/2022 AU 28/02/2022
Publié le :
02/03/2022
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Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
La loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable...Source
Activité partielle : maintien des taux majorés jusqu'à fin mars mais réduction de la cible des bénéficiaires
Les taux majorés d'indemnité et d'allocation d'activité partielle encore applicables dans certains secteurs sont une nouvelle fois prorogés sur le mois de mars mais la cible des bénéficiaires est réduite. Les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes n'en bénéficient plus à compter du 1er mars et rejoignent le droit commun.Source
Historique
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