Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable

Historique

• Réforme des management packages : enjeux fiscaux et perspectives pour les schémas entourant cette pratique
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Face aux récentes décisions qui tendent à requalifier certains gains perçus p...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Alors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié de...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
  Lire la suite
• Taxe professionnelle : le nouvel impôt sera basé sur le foncier et la valeur ajoutée
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La présentation de la réforme de la taxe professionnelle, prévue le 8 juillet...
  Source : www.beaboss.fr
  Lire la suite
• Impôts locaux -Taxe foncière 2025 : quelle est la date limite pour payer ?
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal
  Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (mê...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financièr...
  Source : mesinfos.fr
  Lire la suite
• Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en r...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs
  Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la C...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Chambres d’hôtes et régime micro-BIC : la ligne est fixée !
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’on se souvient que la loi le Meur du 19 novembre 2024 a réformé en profonde...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite