TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré

TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
Les organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'enseignement et dont les prestations ne peuvent être regardées comme étroitement liées à l'enseignement, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA au titre des activités d'enseignement... Lire la suite

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