Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?

Historique

• Gestion des impôts locaux : des dysfonctionnements relevés
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Une mission d'information parlementaire a rendu, le 18 juin 2025, son rapport...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal
  Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou b...
  Source : www.service-public.fr
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• Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisan...
  Source : www.jss.fr
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• Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant l...
  Source : www.qiiro.eu
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