Imposition d’un revenu réputé distribué par une société de personnes
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Imposition d’un revenu réputé distribué par une société de personnes

Lionel Mourot, associé

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 8, 218 bis et 111 du code général des impôts que, sauf stipulation contraire d’une convention internationale, le versement d’un avantage occulte par une société de personnes qui exerce son activité en France et dont une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, même établie hors de France, détient une part des droits sociaux correspond, dans la mesure de cette part, à une distribution de revenus imposable entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

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