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Interdiction de vapoter dans l’entreprise à compter du 1er octobre 2017

Christophe Gripon, associé

L’interdiction de vapoter dans les lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux de travail entre en vigueur le 1er octobre 2017, soit ce week-end (décret 2017-633 du 25 avril 2017, art. 3, JO du 27).

Pour le milieu professionnel, ce sont les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » qui sont visés. On entend ici les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public (c. santé pub. art. L. 3513-6 et R. 3513-2).

Ainsi, à s’en tenir à la stricte lettre du code du travail, l’interdiction de vapoter ne s’appliquerait pas aux bureaux à usage individuel.

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