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La banque peut retirer son concours à une entreprise de façon brutale

La banque doit, en principe, respecter un préavis d’au moins 60 jours avant de retirer ses concours à une entreprise. Dans certains cas, elle n’est toutefois tenue à aucun préavis et peut réclamer à l’entreprise le remboursement immédiat des crédits en cours.

Une rupture brutale de crédits bancaires

Une histoire malhonnête. – Un agent général d’assurances a de nombreux emprunts en cours auprès de sa banque : emprunts professionnels, crédit automobile,  prêt immobilier. Il a également un important découvert sur son compte courant.

Pour rembourser les échéances de ses emprunts, l’agent d’assurance encaisse sur son compte courant des chèques dont ses clients sont les bénéficiaires. Il parvient à réitérer cette pratique frauduleuse (qui le mènera quelques années plus tard à une condamnation pour abus de confiance) pendant plus d’une année.

Réaction de la banque. – Lorsque la banque s’aperçoit enfin des malversations de l’agent, elle dénonce immédiatement tous les concours qu’elle lui avait accordés et lui réclame le remboursement des emprunts et du découvert.

Position du client. –  L’agent d’assurance réclame, pour sa part, des dommages et intérêts à la banque. Il estime qu’elle aurait dû lui accorder un préavis avant de dénoncer ses concours. Il ajoute que, s’il a commis des fautes, la banque en a également commis. Effectivement, chaque fois que l’agent déposait un chèque sur son compte courant, la banque aurait dû s’assurer qu’il était bien le bénéficiaire.

La rupture est brutale mais n’est pas abusive

Les arguments de l’agent d’assurance sont repoussés. Les juges soulignent que la banque n’est pas tenue d’accorder un préavis à son client lorsque celui-ci a eu un comportement gravement répréhensible (c. mon. et fin. art. L. 313-12, al. 2), ce qui est bien le cas.

La Cour de cassation valide cette décision et précise que la banque était en droit de dénoncer ses concours sans préavis même si elle n’avait pas vérifié la régularité des chèques lors de leur encaissement.

Rappel des règles de dénonciation des crédits bancaires

Cette affaire est l’occasion de rappeler les règles applicables à la dénonciation des concours bancaires, fixées par l’article L. 313-12 du code monétaire et financier.

La règle de principe est que tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, accordé par une banque à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce délai ne peut pas être inférieur à 60 jours.

Il existe deux dérogations à cette règle. La banque peut en effet dénoncer ses concours sans le moindre préavis :

– lorsque l’emprunteur a eu un comportement gravement répréhensible ;

– ou encore lorsque la situation de l’emprunteur est irrémédiablement compromise.

Ces deux exceptions valent aussi bien pour les crédits à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Cass. com. 11 sept. 2019, n° 17-26594