La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est adoptée
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La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est adoptée

Le gouvernement est autorisé à déroger à plusieurs règles d’ordre public en droit du travail en raison de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus. Plusieurs ordonnances seront prises dès cette semaine : le point sur les mesures sociales attendues. 

Mesures prévues par les ordonnances Contenu et objectif des mesures
Mesures permettant de faire face à une réduction d’activité
Activité partielle – Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille
– Réduire le reste à charge pour l’employeur (montant de l’allocation versée par l’Etat  plus élevé)
– Adapter de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées
– Adapter les modalités de mise en œuvre
– Favoriser une meilleure articulation avec la formation professionnelle
– Favoriser une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel
– Extension aux particuliers employeur
Congés payés : dérogations aux règles de prise des congés Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Remarque : le projet de loi initial prévoyait que l’employeur pouvait unilatéralement imposer les dates de  prise des congés. Les parlementaires ont restreint cette possibilité puisqu’un accord collectif doit désormais le prévoir.

Jours RTT, jours de repos des forfaits jours et  jours de repos du compte épargne temps Permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des  jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le code du travail ou accords collectifs
Mesures permettant aux entreprises d’augmenter le temps de travail des salariés présents pour assurer son activité
Repos hebdomadaire et dominical Permettre aux entreprises de secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles au repos hebdomadaire et au repos dominical

Remarque : le conseil d’Etat a alerté sur l’obligation de respecter les directives européennes

Durée du  travail (durée maximale, repos minimum quotidien) Permettre aux entreprises de secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles de la durée du travail

Remarque : le conseil d’Etat a alerté sur l’obligation de respecter les directives européennes

Mesures permettant de lever les obstacles (interdiction de réunion, de déplacement,salariés absents) pour remplir ses obligations
Epargne salariale : intéressement, participation Modifier à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes de l’intéressement (L.3314-9) et de la participation ( L.3324-12)
Supprimer les pénalités de retard si versement après le 5e mois

Remarque : ces mesures concerneront les établissements teneurs de compte de l’épargne

Comité social et économique : élection et fonctionnement – Suspendre les processus électoraux des CSE en cours
– Modifier les modalités d’information et de consultation du CSE pour leur permettre « d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis (recours à la visioconférence pour 3 réunions par an ; garantie de secret du vote)
CPRI (commission paritaires régionales interprofessionnelles): élection des membres Adapter l’organisation de l’élection prévue à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral.
Proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des membres des CPRI
Conseil de prud’hommes : durée des mandats Proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes
Médecine du travail : suivi médical des salariés Aménager les modalités de l’exercice des missions des services de santé au travail
Définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi
Formation professionnelle Permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations
Adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle
Travailleurs étrangers Prolonger la durée de validité des titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de180 jours
Mesures améliorant le pouvoir d’achat des salariés
Maintien de salaire pour les salariés devant garder leur enfant de moins de 16 ans Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire maladie prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail  (suppression 7 jours de carence et ancienneté d’un an)

Remarque : il s’agit de donner une assise légale aux dérogations admises par le décret du 4 mars sur l’ indemnisation par l’employeur des salariés confinés pour garder leur enfant de moins de 16 ans + extension)

Prime pouvoir d’achat Modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (suppression de la condition d’un accord d’intéressement et prolongation de la date limite de versement)
Assurance chômage Adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution de l’indemnisation chômage (L. 5421-2)

Remarque : l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage qui devait avoir lieu au 1er avril (salaire de référence notamment…) est reportée