La loi relative à la protection des données personnelles a été déférée au Conseil constitutionnel
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La loi relative à la protection des données personnelles a été déférée au Conseil constitutionnel

Catherine Mollard, associée

L’Assemblée nationale a voté définitivement le 14 mai 2018 la loi relative à la protection des données personnelles (Texte n° 110). Celle-ci doit permettre la mise en application du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, plus connu sous le nom de « règlement général sur la protection des données » (RGPD). Il s’agit notamment d’apporter à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 les modifications nécessaires pour la rendre conforme au RGPD.

Depuis le 25 mai 2018, le règlement est devenu directement applicable en France, comme dans les autres Etats membres de l’Union européenne. La nouvelle loi devait entrer en vigueur à la même date, faute de quoi les dispositions du RGPD n’auraient pas été intégralement respectées.

Adopté le 17 décembre 2017 (BRDA 1/18 inf. 30), le projet fut débattu par l’Assemblée et le Sénat. Des désaccords se manifestèrent cependant entre l’une et l’autre sur certains points.

Dès le 15 mai dernier, 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel en lui demandant de censurer la loi votée la veille par l’Assemblée (saisine DC 2018-765). Ils reprochent notamment au texte son manque de lisibilité, en raison des nombreuses difficultés induites par l’articulation entre les dispositions nationales et le règlement européen. Ils dénoncent aussi l’insuffisance des garanties entourant les nouveaux pouvoirs de sanction attribués à la Cnil.

Cette saisine suspend le délai de 15 jours imparti au Président de la République pour promulguer la loi. On rappellera que le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans le délai d’un mois, à moins que le Gouvernement, invoquant l’urgence, lui demande de se prononcer dans les 8 jours.