La réforme des retraites envisagée par le gouvernement nécessitera au moins 29 ordonnances qui traiteront des éléments majeurs (période transitoire, taux de cotisation, unification des régimes, pénibilité, gestion des accidents du travail, gouvernance de la caisse universelle,…).
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La réforme des retraites envisagée par le gouvernement nécessitera au moins 29 ordonnances qui traiteront des éléments majeurs (période transitoire, taux de cotisation, unification des régimes, pénibilité, gestion des accidents du travail, gouvernance de la caisse universelle,…).

La commission spéciale de l’Assemblée nationale vient de débuter l’examen des deux projets de loi réformant le système de retraites afin de créer un régime de retraites universel à points. Ce régime entrerait en vigueur dès 2022 pour la génération née depuis janvier 2004 et à partir de 2025 pour la génération née à compter de janvier 1975.

Ces textes seront ensuite débattus en séance plénière à compter du 17 février pour deux semaines. Le gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée sur ces deux textes, mise sur une adoption avant l’été. En parallèle de cet examen parlementaire se déroulent des discussions entre le gouvernement et les partenaires sociaux, au sujet de l’emploi des seniors, de la pénibilité et des transitions notamment.

Mais il y a aussi la désormais fameuse conférence de financement. Très encadrée par le gouvernement, cette conférence des partenaires sociaux doit proposer avant fin avril 2020 au Premier ministre des solutions visant à assurer à court terme l’équilibre financier des régimes avant le basculement vers le régime unique, les syndicats ne voulant pas d’un âge pivot collectif en-deçà duquel les assurés ne percevraient pas une retraite à taux plein. Le Premier ministre a également chargé cette conférence de se pencher sur la gestion financière du futur régime, alors que le Conseil d’Etat a jugé lui-même l’étude d’impact du gouvernement lacunaire à ce sujet.

Ces discussions pourraient donc alimenter et modifier le contenu des textes actuels. Le tableau ci-dessous liste les nombreuses ordonnances prévues par les deux projets de loi. Selon la façon dont on comprend les articles, entre 29 et 31 ordonnances sont prévues par le projet de loi ordinaire modifiant les retraites, projet qui ratifie par ailleurs trois autres ordonnances, dont celle sur l’épargne retraite. Quant au projet de loi organique, il modifie plusieurs ordonnances anciennes.

Le fait pour le législateur de s’en remettre à un grand nombre d’ordonnances « pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite » a d’ailleurs été critiqué par le Conseil d’Etat car cela « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».

 

Article du projet de loi ordinaire Contenu de l’ordonnance prévue par le gouvernement Délai prévu pour la prise de l’ordonnance à compter de la publication de la loi, et pour sa ratification
Article 7 Marins

Une ordonnance précisera les modalités de l’intégration des assurés relevant du régime d’assurance vieillesse des marins dans le système universel de retraite

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 12 Information des assurés

Une ordonnance précisera les modalités de création et de fonctionnement du téléservice en ligne qui permettra à tout assuré d’exercer son droit à l’information pour connaître, tout au long de sa carrière, l’ensemble de ses droits

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article15 Période de transitoire

Quatre ordonnances préciseront les modalités de la période transitoire permettant la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaires applicables aujourd’hui aux salariés vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du futur système universel.

Une de ces ordonnances prévoira la réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période ne pouvant pas excéder 20 ans à compter du 1er janvier 2025, des écarts existants au 31 décembre 2024 entre les assiettes et aux de cotisations applicables et celles prévues pour le futur régime.

Une ordonnance pourra également modifier les règles d’assujettissement à cotisations et contributions sociales dans le cadre de dispositifs de retraite supplémentaire en compensation des moindres cotisations acquittées entre trois et huit PASS.

Une autre ordonnance prévoira les conditions et limites dans lesquelles un niveau de cotisation supérieur à celui prévu pour le système universel pourra être conservé, pour la part de rémunération inférieure à trois plafonds de sécurité sociale, à compter de 2025, cette ordonnance pouvant déterminer le régime social et fiscal des versements des salariés et employeurs.

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 16 Journalistes, artistes, mannequins, professions médicales à temps partiel (15° de l’art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale)

Pour ces catégories, une ordonnance prévoira, pour une transition d’une durée maximale de 15 ans, la prise en charge des cotisations par le budget de l’Etat à hauteur des réductions de taux des cotisations appliquées jusqu’à présent à ces catégories, ainsi que le maintien des règles particulières d’assiette.

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 18 Agents publics

Une ordonnance prévoira la période, de 15 ans maximum à compter de 2025, de réduction jusqu’à leur suppression des écarts d’assiettes et de taux, ainsi que la prise en charge par l’Etat pendant cette période de l’écart de cotisation salariale pour garantir l’acquisition des points.

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 19 Régimes spéciaux

Une ordonnance prévoira la période, de 20 ans maximum à compter de 2025, de la réduction et suppression des écarts d’assiettes et de taux applicables à ces assurés.

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 21 Travailleurs indépendants

Une ordonnance prévoira la période, de 15 ans maximum à compter de 2025, de la réduction et suppression des écarts d’assiettes et de taux applicables à ces assurés, ainsi que les modalités et conditions selon lesquelles ces régimes pourront être autorisés à utiliser leurs réserves pour financer tout ou partie des taux d’appel de cotisation inférieurs à 100 %.

L’ordonnance pourra prévoir que l’assiette des cotisations fasse référence au bénéfice ou à l’impôt.

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 31 Fonction publique

Une ordonnance précisera les nouveaux régimes d’assurance invalidité pour la fonction publique, et pourra modifier les dispositifs de congé, de disponibilité et d’indemnisation pour raison de santé.

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 34 Pénibilité

Une ordonnance définira les nouvelles règles pour la gestion de la retraite pour incapacité permanente et pour le compte professionnel de prévention, cette gestion devant être commune à l’ensemble des assurés. L’ordonnance définira les organismes en charge de la gestion de ces dispositifs, précisera le financement par l’employeur de ces dispositifs et déterminera les conditions de règlement des contestations des décisions des organismes gestionnaires.

18 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 38 Transitions dans la fonction publique.

Une ordonnance traitera des règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires. L’ordonnance traitera aussi de la question du maintien et/ou de l’harmonisation des départs dérogatoires.

Une deuxième ordonnance traitera la question des cotisations éventuellement nécessaires pour couvrir les pensions des départs anticipées.

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 39 Transitions des régimes spéciaux

Une ordonnance déterminera les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. Elle précisera les modalités de financement de ces dérogations par une cotisation supplémentaire des employeurs.

Une deuxième ordonnance traitera la question des cotisations éventuellement nécessaires pour couvrir les pensions des départs anticipées.

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 46 Pensions de réversion

Une ordonnance précisera les modalités de garantie des droits pour les conjoints divorcés, « afin de prendre en compte l’incidence de la communauté de vie des époux sur leurs droits à retraite et protéger les intérêts des conjoints survivants divorcés ».

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 49 Caisse universelle

Une ordonnance fixera l’organisation interne de la Caisse nationale de retraite universelle, les compétences de ses instances (conseil d’administration, directeur général, conseil citoyen des retraites, etc.), son réseau territorial composé d’établissements ne disposant pas de la personnalité morale, ses conditions de fonctionnement, ses relations avec l’Etat.

6 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 50 Intégration des caisses et institutions dans la Caisse universelle

Une ordonnance prendra toute mesure permettant au directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle de préparer et d’organiser l’intégration des caisses de retraite et institutions de retraite complémentaire au sein d’un réseau unique composé d’une direction nationale et d’établissement locaux, et leur organisation immobilière.

L’ordonnance déterminera notamment les modalités et échéances de transfert des contrats de travail des salariés des caisses et institutions, le transfert des biens, les modalités d’indemnisation du préjudice éventuellement subi par les caisses.

18 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

 

Article 50 Gestion des accidents du travail et maladies professionnelles

Une ordonnance organisera la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein du régime général.

18 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 51 Professions libérales et avocats

Une ordonnance créera un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux, pour prendre en compte les spécificités de ces professionnels dans le pilotage du système universel. Elle précisera comment les sections professionnelles du CNAVPL (caisse d’assurance vieillesse des professions libérales) et la Caisse nationale des barreaux français participeront à la gestion du système universel de retraite.

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 52 Artistes-auteurs

Une ordonnance prévoira les modalités selon lesquelles l’IRCEC (retraite des artistes auteurs) pourra gérer les prestations pour les artistes-auteurs, par délégation de gestion du système universel.

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 53 Fonctionnaires

Une ordonnance instituera une personne publique se substituant au service des retraites par l’Etat (RSE) pour la protection sociale applicable aux fonctionnaires, magistrats, militaires, ouvriers de l’Etat, personnels enseignants.

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 57 Équilibre financier en 2027

Une ordonnance pourra prévoir toute mesure permettant d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027, « au regard des propositions d’une conférence sur l’équilibre et et le financement des retraites réunissant des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’Etat ».

3 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 58 Intégration par le nouveau système des anciennes caisses, comptes et mutualisation de la trésorerie

La réforme prévoit l’intégration financière par la caisse universelle des caisses relevant du privé (CNAV, CCMSA, CNAVPL) ainsi que la CNRACL dès 2022. Une ordonnance traitera de la mutualisation de la trésorerie qui sera faite au niveau de l’Acoss, la caisse centrale de la sécurité sociale.

Cette ordonnance rendra aussi possible la mutualisation de la trésorerie du système universel de retraite au niveau de l’Acoss (caisse centrale de la sécurité sociale), l’ordonnance précisant les règles d’établissement des comptes du système universel.

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 61 Liquidation des pensions

Pour garantir les droits constitués avant l’entrée en vigueur du régime universel, le gouvernement pourra par ordonnance prendre toute mesure s’assurant que la liquidation des retraites des assurés prend en compte les droits ouverts au titre de la solidarité nationale (notamment pour les parents).

 

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 62 Taux de cotisations pour les personnes nées avant 1975

Une ordonnance définira la répartition du taux de cotisations entre régimes de retraite de base et complémentaires pour les personnes nées avant le 1er janvier 1975 qui resteront affiliées aux régimes complémentaires préexistants.

L’ordonnance fixera « la part des cotisations affectée aux régimes de retraite complémentaire obligatoires en tenant compte de la proportion que représentaient, antérieurement au 1er janvier 2025, les cotisations donnant lieu à l’attribution de points dans ces régimes dans le niveau total des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires dues par ces assurés ».

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 62 Aviation civile

Une ordonnance traitera des « adaptations nécessaires » aux modalités de départ des navigants de l’aviation civile.

12 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 63 Générations 1975 et 2004

La génération née à partir de 2004 cotisera d’emblée au système universel de retraite, alors que celle de 1975 y cotisera à partir de 2025. Une ordonnance « aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite afin d’assurer les mêmes délais d’entrée en vigueur ».

6 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 64 Unification des 42 régimes actuels de retraite

Une ordonnance mènera à bien « les toilettages de très grande ampleur » nécessaires pour unifier dans les textes légaux les différents régimes.

18 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 64 Outre-mer

Une (ou plusieurs ordonnances) traitera les mesures nécessaires pour les départements et collectivités d’outre-mer.

18 mois

(puis 3 mois pour la ratification à compter de la publication de  l’ordonnance)

Article 65 Ratification de plusieurs ordonnances sur les retraites supplémentaires

L’article 65 ratifie trois ordonnances déjà prises sur les dispositifs de retraite supplémentaire :

  • l’ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 sur les institutions de retraite professionnelle;
  • l’ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 sur les régimes professionnels de retraite supplémentaire;
  • l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 sur l’épargne retraite.

Ø

Article du projet de loi organique Ordonnances anciennes

modifiées par le gouvernement

Date de l’habilitation
Article 3 Parlementaires

La décision d’affilier députés et sénateurs au régime universel de retraite entraîne l’abrogation de l’article 5 de l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement

 

Ø

Article 4 Conseil constitutionnel

L’art. 6 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel est modifiée concernant les traitements et les pensions de retraite.

 

Ø

Article 5 Magistrature

L’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est modifiée. Il s’agit de supprimer du statut applicable aux magistrats relevant du système universel de retraite les dispositions relatives aux pensions. La sanction disciplinaire de mise en retraite d’office est supprimée.

Ø