L’administration anticipe l’assouplissement de l’interdiction d’emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boisson
Me Lionel MOUROT - Avocat au cabinet ARCANE JURIS
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L’administration anticipe l’assouplissement de l’interdiction d’emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boisson

Selon la réglementation en vigueur à l’heure où nous rédigeons ces lignes, il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place. Par dérogation, l’employeur peut demander au préfet un agrément pour employer un jeune de 16 à moins de 18 ans dans le cadre d’un contrat de formation en alternance ou d’un stage (c. trav. art. L. 4153-6 ; c. santé. publ. L. 3336-4).

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement débattu au Parlement, prévoit de restreindre le champ de l’interdiction, et donc de la procédure de dérogation, aux seuls mineurs affectés au service du bar (art. 8 ter).

En clair, il serait à l’avenir interdit d’employer ou de recevoir en stage des jeunes de moins de 18 ans, mais uniquement pour le service du bar. L’employeur pourrait toujours demander un agrément pour affecter un jeune de 16 à 18 ans au service du bar pour les besoins de sa formation professionnelle.

En revanche, l’exploitant d’un débit de boissons pourrait à l’avenir embaucher ou accueillir un stage un jeune de moins de 18 ans, sans devoir demander d’agrément, si ce jeune est affecté à un service autre que le bar (salle, réception par exemple).

À cet égard, l’administration vient de diffuser une instruction interne visant à anticiper la mise en œuvre de ces nouvelles règles.

Afin de faciliter l’organisation en cours de la prochaine campagne de recrutement des apprentis pour la rentrée 2018, elle invite les préfets et Direccte à veiller au bon enregistrement par les CCI de l’ensemble des contrats d’apprentissage des mineurs d’au moins 15 ans qui vont être embauchés dans un débit de boissons à consommer sur place sans être affectés au service du bar.

Instr. DGT/DGEFP du 9 juillet 2018