L’association sans but lucratif qui fournit une garantie financière à ses adhérents est un créancier professionnel
Christophe Gripon, associé
L’employeur est en droit de licencier un salarié qui continue à travailler alors qu’il n’est pas en état de le faire
18 octobre 2017
Christophe Gripon, associé
Le conseil d’entreprise : un CSE avec la capacité de négocier
18 octobre 2017

L’association sans but lucratif qui fournit une garantie financière à ses adhérents est un créancier professionnel

Hervé Caillon, associé

Une agence de voyage adhère à une association professionnelle qui lui fournit la garantie financière nécessaire à l’obtention de sa licence. Ses deux cogérants se portent chacun caution personnelle et solidaire à hauteur du plafond de la garantie. Quelques mois plus tard, l’agence de voyage démissionne de l’association et est mise en liquidation judiciaire. L’association déclare sa créance et assigne l’une des cautions en paiement de la garantie. Celle-ci conteste la validité du cautionnement en raison de l’absence des mentions manuscrites requises par le code de la consommation pour un cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel.

 

Lire la suite sur notre base documentaire