L’éligibilité d’un salarié s’apprécie selon son ancienneté dans l’entreprise et non dans l’établissement
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L’éligibilité d’un salarié s’apprécie selon son ancienneté dans l’entreprise et non dans l’établissement

Christophe Gripon, associé

Une salariée travaillant depuis près de 15 ans dans une entreprise dotée de plusieurs agences avait été désignée en qualité de représentant syndical au comité d’établissement de l’agence où elle était affectée depuis seulement 5 mois. L’employeur, qui avait engagé une procédure de licenciement à son encontre, demandait l’annulation de sa désignation. Il soutenait que cette désignation était frauduleuse dès lors que la salariée n’avait pas une ancienneté suffisante dans l’établissement. Il n’a pas obtenu gain de cause.

 

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