Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise

Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté. Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire... Lire la suite

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