Imposition des sommes détournées par un contribuable encaissées sur le compte d'une société

Imposition des sommes détournées par un contribuable encaissées sur le compte d'une société

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
Sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux les sommes détournées par un contribuable et encaissées par la société qu'il a créée dès lors qu'il a procuration sur ce compte et l'utilise à des fins personnelles... Lire la suite

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