LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 13/10/2025
Publié le :
21/10/2025
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Même faute mais sanctions différentes pour des salariés : ce n’est pas une discrimination !
Lorsque deux salariés ont commis une faute identique, ils risquent une sanction disciplinaire qui peut pourtant être différente. C’est le fameux principe d’individualisation des sanctions qui s’applique…Source
Formalisme du renouvellement de la période d'essai : le pas de trop ?
La période d'essai, destinée à permettre aux parties d'évaluer si la relation de travail naissante leur convient, doit nécessairement être limitée à une durée raisonnable (1). Cette règle est justifiée car l'acceptation par le salarié d'une période d'essai constitue une véritable renonciation, pour un temps, aux règles protectrices du droit du licenciement…
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Comptes rendus de la commission des affaires sociales
Conséquences des décisions jurisprudentielles récentes en matière de droit relatif aux congés payés - Audition de MM. Jean-Guy Huglo, conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Pierre Ramain, directeur général du travail, Mme France Henry-Labordère, directrice générale adjointe du Medef, responsable du pôle social…Source
Faute grave : les documents de fin de contrat doivent être remis dès la notification du licenciement
La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit délivrer le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation d’assurance chômage au moment de la notification du licenciement pour faute grave…Source
L'Urssaf apporte des précisions sur le déploiement de la DSN de substitution
Lors de sa conférence de presse de rentrée, le 30 septembre 2025, l'Urssaf est revenue sur les nouveautés applicables à la déclaration sociale nominative (DSN) en 2026…Source
Titres-restaurant et télétravail : fin des débats !
Pendant la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, de nombreux salariés ont été placés en télétravail, ce qui a soulevé certaines questions, notamment concernant l’octroi de titres-restaurant…Source
Licenciement injustifié : un salarié peut-il prétendre à une prime soumise à une condition de présence ?
La Cour de cassation vient d’admettre qu’un salarié, injustement privé d’une prime en raison de son licenciement abusif, peut la réclamer…Source
Fraudes sociales et fiscales : un projet de loi pour mieux les détecter et lutter
En parallèle du projet de loi de finances pour 2026, un projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales a été présenté mardi 14 octobre 2025. L’enjeu est de toujours mieux détecter, empêcher et recouvrer la fraude. Présentation…Source