Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !

Historique

• Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisan...
  Source : www.jss.fr
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• Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant l...
  Source : www.qiiro.eu
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• Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscal...
  Source : www.weblex.fr
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