Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement
Publié le :
08/07/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLe Conseil d’État rappelle à l’administration fiscale l’interprétation du dispositif d’abattement pour durée de détention pour l’imposition de plus-value de cession de titres qu’elle a donnée dans l’une de ses instructions... Lire la suite
Historique
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