Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : la non-déductibilité est constitutionnelle

Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : la non-déductibilité est constitutionnelle

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Source : www.efl.fr
La non-déductibilité des pensions alimentaires versées pour l’entretien d’un mineur en résidence alternée dont la charge est partagée entre les parents ne porte pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques... Lire la suite

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