LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 06/10/2025
Publié le :
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Même faute mais sanctions différentes pour des salariés : ce n’est pas une discrimination !
Lorsque deux salariés ont commis une faute identique, ils risquent une sanction disciplinaire qui peut pourtant être différente. C’est le fameux principe d’individualisation des sanctions qui s’applique.Source
Historique
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur u...Source : www.lemag-juridique.com
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
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