LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 15/12/2025
Publié le :
22/12/2025
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décembre
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2025
Surcharge de travail : la Cour de cassation requalifie une démission en licenciement abusif
Alerter son employeur sur une surcharge de travail ne suffit pas toujours à obtenir gain de cause. Mais quand la démission est la seule solution, la justice peut aussi protéger les droits du salarié… C’est ce que révèle l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 (Pourvoi n° 23-23.535), qui reconnaît qu'une démission donnée dans un contexte de souffrance documentée peut être requalifiée en licenciement abusif…Source
Le PLFSS pour 2026 est définitivement adopté à l'Assemblée nationale
Les députés ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mardi 16 décembre 2025. Nous récapitulons les mesures qui intéressent les services RH qui entreront en vigueur une fois seulement la loi publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi…Source
Historique
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit des sociétésLa chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’a...Source : www.lemag-juridique.com
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Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit du travail - SalariésLe plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le...Source : www.service-public.gouv.fr
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Dons entre particuliers : seul le mode de déclaration change le 1er janvier 2026
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDéclarer les dons importants a toujours été une obligation. Jusqu'à présent,...Source : www.impots.gouv.fr
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Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit du travail - EmployeursSelon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoy...Source : www.lemag-juridique.com
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Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la p...Source : www.service-public.gouv.fr
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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des b...Source : bofip.impots.gouv.fr