LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 16/02/2026
Publié le :
20/02/2026
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2026
La modification de la méthode de calcul de la rémunération variable requiert l'accord du salarié : illustration
Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation a considéré que l'ajout de nouveaux comptes commerciaux à l'assiette de calcul de la rémunération variable prévue au contrat de travail constitue une modification de ce dernier…Source
Portabilité de la prévoyance et liquidation judiciaire
L’article L 911-8 du CSS permet aux salariés garantis collectivement contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon les conditions qu’il détermine…Source
Constater l'inaptitude du salarié pendant la suspension du contrat de travail, c'est possible
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé dans le cas d'une visite de reprise programmée à la demande de l'employeur sur le fondement de l'article R. 4624-31 du Code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.Source
Frais professionnels : le Boss intègre l'arrêté du 4 septembre 2025
Dans une mise à jour du 4 février 2026, le Boss met à jour les montants des frais professionnels pour l'année 2026 et intègre l'essentiel des modifications apportées aux frais professionnels par l'arrêté du 4 septembre 2025.Source