La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le :
30/07/2020
30
juillet
juil.
07
2020
Source : travail-emploi.gouv.frEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus... Lire la suite
Historique
-
Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Conseil d’État rappelle à l’administration fiscale l’interprétation du dis...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en p...Source : www.efl.fr
-
Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit du travail - EmployeursL’application des dispositions relatives à la représentation équilibrée des f...Source : www.efl.fr
-
Quelles notes de frais soumettre en télétravail ?
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe gouvernement français a demandé aux entreprises qui le peuvent de mainteni...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave
Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020Droit du travail - SalariésLe salarié qui tient des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'...Source : www.efl.fr