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Possibilité pour le contribuable de renverser une présomption d’activité occulte en faisant valoir qu’il a fait une erreur : cas d’un contribuable ayant satisfait à ses obligations fiscales dans un autre État

Possibilité pour le contribuable de renverser une présomption d’activité occulte en faisant valoir qu’il a fait une erreur : cas d’un contribuable ayant satisfait à ses obligations fiscales dans un autre État

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
Droit fiscal
Source : www.lexbase.fr
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenues de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives... Lire la suite
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