
Rappel des modalités déclaratives des pensions alimentaires
Publié le :
11/01/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa loi a prévu de revaloriser à hauteur de 25 % les pensions alimentaires admises en déduction en application du II de l’article 156 du CGI, versées en vertu d’une décision de justice antérieure au 1er janvier 2006. La majoration de 25 % du montant des pensions déductibles n’a pas modifié les modalités déclaratives des pensions... Lire la suite
Historique
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Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
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La revue en droit des affaires de la semaine - 23/11 AU 29/11
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021ARCANE - AFFAIRESLe compte courant d’associé Lorsque les entreprises ont besoin de financemen...