La revue en droit social de la semaine - 28/09 AU 04/10
Publié le :
05/10/2021
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2021
Nouveau report pour les visites médicales
Dans le contexte de la crise sanitaire, les visites médicales prévues avant le 30 septembre 2021 peuvent être reportées. Un décret publié au JO du 30 septembre (D. n° 2021-1250, 29 sept. 2021, JO : 30 sept.) modifie le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 et prolonge une nouvelle fois la possibilité de reporter certaines visites médicales pour les salariés agricoles.Source
COVID-19 : questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale
La CNIL répond aux questions concernant la protection des données personnelles pour le passe sanitaire et la vérification du respect de l’obligation vaccinale.Source
Covid-19 : établissement et transmission du certificat de contre-indication à la vaccination.
Selon un décret du 29 septembre 2021, le médecin établit le certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 sur un formulaire homologué, en précisant si besoin sa durée. Pour l’obtention d’un justificatif valant passe sanitaire et/ou dans le cadre de son obligation vaccinale, la personne concernée doit adresser ce certificat au service médical de l’organisme d’assurance maladie auquel elle est rattachée.Source
Travail à temps partiel : définition, durée, conditions, droits des salariés
Si l'employeur peut décider de mettre en place des horaires à temps partiel dans son entreprise, les salariés ont eux aussi la possibilité de demander à travailler à temps partiel. Que ce soit pour des raisons personnelles ou des contraintes familiales, les raisons qui peuvent pousser un salarié à en faire la demande sont diverses et variées…Source
Historique
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Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesUne circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesu...Source : www.netpme.fr
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Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit fiscalLe droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un...Source : www.legifiscal.fr
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Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit du travail - EmployeursJuste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissem...Source : www.editions-tissot.fr
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Report en arrière des déficits sur 3 ans : exemples de calcul
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale a commenté ce 23 août au BOFiP, la mesure temporaire...Source : www.legifiscal.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 01/09 AU 06/09
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021ARCANE - AFFAIRESApprobation des comptes d’une SARL : étapes à suivre L'assemblée annuelle d'...
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Actions de préférence : définition et caractéristiques
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des préro...Source : www.capital.fr
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Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit du travail - SalariésUn salarié peut décider d'aller en justice s'il estime devoir bénéficier d’un...Source : www.editions-tissot.fr
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Crédit d’impôt au titre des bornes de recharge de véhicules électriques : les normes sont fixées
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’arrêté interministériel définissant les caractéristiques techniques que les...Source : www.efl.fr