La revue en droit social de la semaine - 30/09 au 07/10
Publié le :
07/10/2020
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Hôtellerie-restauration. Le dispositif de chômage partiel à 100 % prolongé jusqu’au 31 décembre
À l’issue d’une réunion avec les professionnels du secteur, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a annoncé la prolongation du dispositif de chômage partiel jusqu’à la fin de l’année pour les hôtels, restaurants et bars…
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Activité partielle pour garde d’enfants : le retour !
A l’occasion d’un communiqué de presse du 9 septembre 2020 du ministère des Solidarités et de la santé, il est confirmé que le placement en activité partielle des parentes contraints de garder leurs enfants est réactivé…Source
Les critiques envers la hiérarchie tenues sur la messagerie professionnelle justifient un licenciement pour faute
Les conversations tenues sur la messagerie professionnelle, mais non identifiées comme personnelles ne sont pas considérées comme privées. Dès lors qu’elles contiennent des propos insultants envers l’entreprise et qu’elles ont été obtenues de manière loyale et licite, l’employeur peut les utiliser pour valider un licenciement pour faute grave d’un salarié…Source
La durée du congé paternité double au 1er juillet 2021
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 jours à 25 jours dès l’été prochain. La naissance de l’enfant déclenchera une semaine de congé obligatoire pour le parent-salarié…Source
Cas contact Covid-19 : l’arrêt dérogatoire en vigueur depuis le 3 octobre 2020
Par communiqué de presse du 3 octobre 2020, l’assurance maladie confirme l’entrée en vigueur d’un nouveau téléservice pour solliciter un arrêt de travail au titre d’un « cas contact à risque…Source
Obligation de reclassement : cas d’une offre d’emploi éventuellement compatible publiée 2 jours après le licenciement
L'employeur qui s'abstient de proposer au salarié un poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient, manque à son obligation de reclassementSource
Votre employeur peut utiliser votre mur Facebook "privé" pour justifier votre licenciement, sans y avoir accès
Dans un arrêt rendu le 30 septembre dernier, la Cour de Cassation donne raison à un employeur qui avait produit en justice une preuve justifiant un licenciement issue du compte Facebook "privé" d’une de ses employées, auquel il n'avait pas accès…
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APLD : le taux des allocations versées aux employeurs est désormais unique
Un décret, publié au JO du 30/09/2020, fixe désormais le taux de façon unique en cas d’activité partielle longue durée, peu importe la date à laquelle l’accord est transmis à l’administration…Source
Historique
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La réduction d'impôt pour les dons réalisés par les entreprises
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes dons versés par une entreprise à certains organismes publiques ou d'intér...Source : www.legifiscal.fr
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Port du masque en entreprise : l’impérative mise à jour du DUER
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit du travail - EmployeursLe port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagé...Source : www.legisocial.fr
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Divorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant l'application du d...Source : www.fiscalonline.com
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Plan de relance : quelles mesures spécifiques pour les TPE et PME ?
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Levées de fondsEcologie, compétitivité et cohésion. Voici les trois piliers de France Relanc...Source : www.chefdentreprise.com
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Dans quelles situations le port du masque en entreprise n'est-il pas obligatoire ?
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit du travail - SalariésLe nouveau protocole national impose le port du masque dans les espaces de tr...Source : www.legisocial.fr