Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires

Historique

• Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plus-value de cession de titres acquis par incorporation de primes d’émission et abattement renforcé
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le tribunal administratif de Melun s’est récemment prononcé sur les modalités...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résidence principale et exonération d'impôt sur les plus-values, et éléments factuels
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait constru...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Impôt sur le revenu : quel abattement cette année pour les seniors ou personnes en situation d'invalidité ?
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'abattement fiscal sur le revenu des personnes âgées de plus de 65 ans ou in...
  Source : www.boursier.com
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• Le simulateur de l’impôt sur le revenu 2025 est en ligne
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’administration fiscale vient de mettre en ligne le simulateur de calcul de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Réductions d'impôt et enfants majeurs : les barèmes 2025 pour faire le bon choix
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Lors de la déclaration des revenus, les parents peuvent conserver un enfant m...
  Source : www.boursier.com
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• Plafond de 2.000 € pour la réduction d’impôt pour dons en faveur de la reconstruction de Mayotte
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’article 24 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte p...
  Source : www.legifiscal.fr
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