LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 06/10/2025
Publié le :
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Même faute mais sanctions différentes pour des salariés : ce n’est pas une discrimination !
Lorsque deux salariés ont commis une faute identique, ils risquent une sanction disciplinaire qui peut pourtant être différente. C’est le fameux principe d’individualisation des sanctions qui s’applique.Source
Historique
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...Source : www.lemag-juridique.com