LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 27/10/2025
Publié le :
04/11/2025
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2025
Contrat de valorisation de l’expérience : un nouveau contrat destiné aux seniors
Le projet de loi « seniors » définitivement adopté, crée un nouveau contrat de travail. Dénommé contrat de valorisation de l’expérience, il est destiné à faciliter l’embauche des seniors. Expérimenté pendant une durée de 5 ans, ce contrat assouplit notamment les conditions de mise à la retraite, et accorde des exonérations sur l’indemnité de mise à la retraite…Source
Historique
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...Source : www.lemag-juridique.com