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Une décision même prise à l'unanimité ne saurait contrevenir aux statuts !

Une décision même prise à l'unanimité ne saurait contrevenir aux statuts !

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
ARCANE - AFFAIRES

La société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociale où s’exprime le plus la volonté des actionnaires.

Les statuts vont constituer le socle commun de la société et seront à la base de toutes les décisions.

Par un arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation est venue rappeler qu’une décision des associés peut compléter les statuts, mais ne saurait totalement s’y substituer, même prise à l’unanimité.

En l’espèce, les statuts d’une SAS stipulaient que le directeur général de la société était révocable à tout moment. Par une décision d’assemblée ultérieure adoptée à l’unanimité, les actionnaires avaient admis la révocation du directeur général dans trois hypothèses.

Révoqué de ses fonctions, le directeur faisait valoir en justice que sa révocation n’entrait pas dans les trois hypothèses prévues par l’assemblée générale.

En cause d’appel, les juges lui donneront raison en estimant que la décision prise en assemblée à l’unanimité démontrait la volonté de l’actionnariat de déroger aux statuts par une décision remplissant les conditions requises pour modifier les statuts.

La décision sera néanmoins censurée par la Cour de cassation, au visa des articles L.227-1 et L.227-5 du Code de commerce.

Elle énoncera simplement que les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée et prévoient notamment les modalités de révocation. Ainsi, une décision d’assemblée peut compléter les statuts sur ce point sans pouvoir y déroger, même prise à l’unanimité.

La solution est à saluer puisqu’elle permet d’établir une hiérarchie claire entre les statuts et les actes extrastatutaires. Elle évite la multiplication des conflits et les situations dans lesquelles une décision d’assemblée viendrait totalement contredire les statuts.

Une question subsiste quant à l’étendue de la solution et son application à d’autres situations. En effet, la Haute juridiction indique dans la rédaction de l’arrêt que cette solution serait uniquement applicable aux problématiques relatives à la révocation des dirigeants.

Si, du côté des statuts, la hiérarchie est désormais clairement établie, dans la lignée de l’arrêt de la chambre commerciale en date du 12 octobre 2022 (n°21-15.382) ayant considéré que les actes extrastatutaires ne pouvaient déroger aux statuts, qu’en est-il en présence d’un engagement extrastatutaire contrevenant aux statuts ?

À cette question, la Cour de cassation a répondu par un arrêt du même jour (Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-21.160), en estimant qu’un engagement personnel extrastatutaire passé entre les associés et le dirigeant prévoyant le versement d’une indemnité en cas de révocation n’est pas contraire aux statuts prévoyant une révocation ad nutum.

Cette décision faisait peser le paiement de l’indemnité sur les associés et non sur la société, ce qui a permis de déroger aux statuts.

In fine, concernant les dirigeants de SAS, il conviendra de respecter scrupuleusement les prévisions des statuts. Il sera possible de préciser certains points des statuts qui seraient flous, en prenant garde de ne pas se substituer totalement aux statuts.


Référence de l’arrêt : Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428
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