Heures supplémentaires, consultation du CSE : les nouvelles précisions sur l'activité partielle

Heures supplémentaires, consultation du CSE : les nouvelles précisions sur l'activité partielle

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 2020

Un décret du 26 juin 2020 apporte de nouvelles précisions sur l’activité partielle. La consultation préalable du CSE accompagnant la demande d’activité partielle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, indique le texte réglementaire qui détaille également les conditions de prise en compte des heures supplémentaires structurelles.

Le décret du 26 juin 2020, publié ce week-end au Journal officiel, comprend diverses mesures concernant l’activité partielle. Certaines sont pérennes et s’appliquent à compter du 29 juin 2020, les autres sont temporaires et s’appliquent du 12 mars au 31 décembre 2020.

► Un autre décret sur l'activité partielle est encore attendu, celui qui doit entériner la prise en charge de l'allocation d'activité partielle à hauteur de 60 % contre 70 % actuellement, sauf dans certains secteurs

Avis préalable du CSE avant toute demande d’activité partielle


La demande d’autorisation d’activité partielle déposée par l’employeur doit être accompagnée de l’avis préalable du CSE.

Le décret précise que la consultation du CSE est obligatoire uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le décret du 25 mars 2020 qui avait modifié le code du travail sur ce point ne mentionnait pas d’effectif minimal.

Par ailleurs, la dérogation qui permet de consulter le CSE a posteriori en cas de recours à l’activité partielle pour "toute autre circonstance de caractère exceptionnel" ou en cas de "sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel" est maintenue.

Demande préalable d’activité partielle concernant les entreprises de 50 établissements et plus

Toute demande préalable d’activité partielle doit être adressée par l’employeur au préfet du département où est implanté l'établissement l'activité partielle.

Pour faciliter les démarches administratives des entreprises multi-établissements contraintes de recourir à l’activité partielle du 12 mars au 31 décembre 2020, le décret prévoit que lorsque la demande porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique concernant l’ensemble de ses établissements, au préfet du département de l’un d’entre eux.

Procédure à suivre en cas d’activité partielle individualisée

Depuis le 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2020, il est possible d’individualiser l’activité partielle (autrement dit, placer seulement une partie des salariés en activité partielle ou appliquer aux salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées) lorsque celle-ci est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, ce qu’il n’était pas possible de faire jusqu’alors.

L’activité partielle individualisée est mise en place par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, ou, à défaut d’accord, après avis favorable du CSE.

Le décret précise que l’accord d’entreprise ou d’établissement, ou l’avis favorable du CSE doivent être transmis à l’autorité administrative :
  • lors du dépôt de la demande d’autorisation préalable d’activité partielle ;
  • ou, si l’autorisation a déjà été délivrée à la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis, dans un délai de 30 jours suivant cette date.

Les employeurs ayant déjà mis en place l’activité partielle individualisée avant la publication du décret disposent d’un délai de 30 jours après sa publication pour transmettre l’accord ou l’avis à l’administration, soit le 28 juillet 2020 au plus tard (le décret ayant été publié au Journal officiel le 28 juin).

Remboursement par l’employeur des sommes versées au titre de l’activité partielle

L’employeur doit rembourser les sommes qu’il a reçues au titre de l’activité partielle, dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours, en cas de trop perçu ou en cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, des engagements souscrits par l’employeur s’il a, préalablement à sa demande d’activité partielle, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation.

Heures supplémentaires structurelles indemnisables au titre de l’activité partielle

Comme annoncé par le ministère du travail dans son document questions/réponses, le décret prévoit les modalités des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur et de l’indemnité d’activité partielle due au salarié.
Sont indemnisables au titre de l’activité partielle les heures supplémentaires prévues :
  • par une convention de forfait hebdomadaire, mensuelle ou annuelle conclue avant le 24 avril 2020 ;
  • par convention ou accord collectif d’entreprise ou de branche conclu avant le 24 avril 2020 prévoyant une durée collective de travail incluant des heures supplémentaires.
Pour déterminer l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle, ces heures supplémentaires structurelles doivent être inclues dans le salaire de référence, puis divisées par la durée conventionnelle ou la durée prévue par la convention individuelle de forfait.
 
Exemple : dans le cadre d’une convention individuelle de forfait, un salarié travaille 169 heures par mois pour un salaire de 2 366 € brut.
Le montant de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle se calcule de la manière suivante à compter du 1er juin 2020, sous réserve de la publication du décret prévoyant la fixation de l’allocation versée par l’Etat à l’employeur à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération brute du salarié  :
2 366 € / 169  = 14 €.
Montant horaire de l’allocation versée par l’Etat à l’employeur : 14 € x 60 % = 8,40 €
Montant horaire de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié : 14 € x 70 % = 9,80 €.
 
Ces règles s’appliquent du 12 mars au 31 décembre 2020. Elles s’appliquent également aux heures d’équivalence, dans les mêmes conditions.

Heures supplémentaires non structurelles

Les heures supplémentaires non structurelles ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

Le décret précise néanmoins qu’exceptionnellement, si des entreprises en ont tenu compte pour l’indemnisation de l’activité partielle au titre des mois de mars et d’avril 2020, les sommes indûment perçues ne devront pas être remboursées, sauf en cas de fraude.

Entreprises en difficultés

Des mesures sont également prévues pour les entreprises en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur.

Dans ce cas l’indemnité d’activité partielle peut être versée directement aux salariés et l’allocation d’activité partielle normalement versée à l’employeur peut être perçue par les administrateurs ou mandataires judiciaires ou l’AGS (l’Assurance de garantie des salaires).

Par ailleurs, si l’entreprise est dans l’impossibilité d’assurer le paiement des indemnités d’activité partielle aux salariés, l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise pourra être liquidée avant l’échéance du mois.


Source ACTUEL RH : https://www.actuel-rh.fr/content/heures-supplementaires-consultation-du-cse-les-nouvelles-precisions-sur-lactivite-partielle
 

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