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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 19/01/2026

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 19/01/2026

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
ARCANE - SOCIAL

Charte du cotisant contrôlé

Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 modifie l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en vue de prévoir la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) à compter du 1er janvier 2026. In fine, ce document opposable sera uniquement accessible sur le BOSS…
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Droit de critique et caricatures : Soc. 14 janvier 2026, n°23-19.947

La liberté d'expression, qui est reconnue dans et hors de l'entreprise au salarié, a fait l'objet de limites, dont la Cour de cassation est venue en faire l'illustration dans un arrêt du 26 janvier 2026…
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Liberté d’expression et sanction : les nouvelles règles posées par la Cour de cassation

Dans une série de décisions rendues en janvier 2026, la Cour de cassation a précisé quand un salarié pouvait être sanctionné pour ses propos sans qu’il y ait atteinte à sa liberté d'expression. Il convient désormais de mettre en balance le droit à la liberté d'expression avec le droit de l'employeur à la protection de ses intérêts…
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Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance va permettre à chacun des 2 parents d’ajouter une période de 1 ou 2 mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption…
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Rapport annuel 2026 sur l’état des lieux du sexisme en France

Les conclusions de ce rapport sont édifiantes : le sexisme, sous toutes ses formes et dans toutes les sphères, demeure profondément ancré dans notre société malgré le déploiement de nombreuses politiques publiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes…
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Ruptures conventionnelles : les multiples inconnues d'une négociation fragile

Les partenaires sociaux se sont retrouvés hier après-midi au siège de l'Unédic pour auditionner des experts sur la rupture conventionnelle. L'occasion de lister les nombreux écueils pour réformer l'indemnisation de la rupture conventionnelle mais aussi de battre en brèches de nombreux a priori sur ce mode de séparation à l'amiable entre l'employeur et le salarié…
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Indemnité de mise à la retraite

En cas de mise à la retraite du salarié, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur…
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