LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 29/09/2025
Publié le :
01/10/2025
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L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit au silence pendant l’entretien préalable
S’agissant de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire ou de l’entretien préalable à un licenciement disciplinaire, le Code du travail prévoit que l’employeur doit indiquer au salarié les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications.Source
Heures supplémentaires : les congés payés sont désormais comptabilisés
Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a mis fin à la saga « congés payés et droit de l’Union », en se mettant en conformité avec le droit européen sur deux points : le sort des congés payés lorsque la maladie survient pendant une période de congés payés et la prise en compte des congés payés pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires.Source
Historique
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Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif ap...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pou...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...Source : www.lemag-juridique.com