LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 30/09/2025
Publié le :
10/10/2025
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Report des congés payés en cas de maladie : la Cour de cassation opère un revirement majeur
Actuellement, un salarié qui tombe malade pendant ses congés ne bénéficie pas d’un report automatique de ces derniers. Or, le droit européen condamne de longue date cette pratique. Malgré la résistance du législateur français, la Cour de cassation opère un revirement, et consacre, à son tour, ce droit au report !Source
Historique
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Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif ap...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pou...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...Source : www.lemag-juridique.com