Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation

Historique

• Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive compt...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives a...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Tracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annue...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sa...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période pre...
  Source : www.efl.fr
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• L’affectation du résultat : règles juridiques et enregistrements comptables
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’affectation du résultat décidée par l’assemblée générale ordinaire d’une so...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alin...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP
  Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à...
  Source : www.legifiscal.fr
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