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LES GRAVES CONSÉQUENCES DE L’ABSENCE DE MISE EN PLACE DU CSE

Dans un nouveau questions-réponses, le ministère du travail apporte des précisions sur la situation des entreprises qui ne sont pas encore passées en CSE (Comité Social et Economique*) : risques encourus, gestion du budget du CE, mandat du délégué syndical,…

 

Le ministère du travail a publié vendredi 17 janvier sur son site un questions-réponses intitulé : « CSE : quelles conséquences en cas d’absence de mise en place ? ». Le document rappelle qu’il est impossible de proroger les mandats précédents (CE, DP, CHSCT, DUP) au-delà du 31 décembre 2019, limite fixée pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) dans toutes les entreprises.

 

Les risques encourus

Le seul fait de l’absence de mise en place d’un CSE au 31 décembre 2019 caractérise une entrave à la mise en place d’institution représentative, rappelle par ailleurs le Ministère. L’élément intentionnel se déduira du caractère volontaire de l’omission.

 

Ajoutons que le délit d’entrave à la mise en place et à la libre désignation des IRP peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il correspond ici à l’absence d’initiative de l’employeur visant à organiser des élections professionnelles.

 

Pour l’heure, la Direction générale du travail indique que les services déconcentrés du ministère du travail (les Direccte) vont se rapprocher des employeurs sans CSE « pour que soit engagé le plus vite possible le processus électoral ». A défaut, ces entreprises s’exposent à un constat d’infraction de l’inspecteur du travail.

 

La question du budget de l’ancien CE en l’absence de CSE

S’il n’y a pas de CSE dans l’entreprise en janvier, les budgets de l’ancien comité d’entreprise « sont bloqués dans l’attente de l’élection du CSE ». Cependant, la subvention de fonctionnement et la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles « continuent d’être versées par l’employeur ». Ajoutons que l’absence de CSE pose la question de la responsabilité juridique des anciens élus CE qui continueraient à gérer des activités sociales et culturelles telles que sorties ou voyages.

 

Quid de la procédure d’information consultation engagée avant le CSE ?

La consultation engagée devant le CE peut se poursuivre devant le CSE, sachant que les membres du CSE ne peuvent arguer du renouvellement électoral et du changement d’instance pour exiger une reprise de la procédure à son point de départ. De la même façon, une expertise engagée doit se poursuivre, car elle représente selon le ministère « un engagement contractuel avec un organisme extérieur à l’entreprise (expert-comptable ou expert agréé) dont la résiliation unilatérale exposerait à des pénalités ». Signalons que certains experts et consultants conseillent aux nouveaux élus de CSE d’entériner formellement, dès la première réunion de la nouvelle instance, que l’expertise en cours se poursuit.

 

Le délégué syndical

Si les élections CSE n’ont pas été organisées, que devient le mandat syndical qui s’éteint normalement lors du premier tour ? Il cesse de plein droit dans les entreprises de moins de 50 salariés, « la loi liant explicitement le mandat de DS à celui de délégué du personnel titulaire », soutient le ministère du travail. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, en revanche, le DS n’étant pas nécessairement un élu (le syndicat représentatif pouvant désigner un DS parmi des candidats non élus ou à défaut parmi ses adhérents), son mandat se poursuit jusqu’au 1er tour des élections professionnelles.

 

► Selon les chiffres donnés le 8 janvier par la ministre du travail à l’Assemblée nationale, 53 700 CSE (d’établissement ou d’entreprise) ont été mis en place au 6 janvier 2020, dont 45 % dans des entreprises de moins de 50 salariés, sachant que plus de 19 000 procès verbaux d’élections sont en cours de traitement par l’administration.

 

*Le CSE remplace et fusionne le CE (comité d’entreprise), les DP (délégués du personnel) et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)