LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 20/10/2025
Publié le :
29/10/2025
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2025
Droit du salarié de se taire pendant l'entretien préalable : "une telle décision est de nature à bouleverser les pratiques"
La Cour de cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le droit à se taire du salarié lors de son entretien préalable à un licenciement disciplinaire. Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse Avocats, répond aux questions que suscite cette QPC…Source
Définir les catégories objectives de salariés en fonction des accords collectifs de branche : attention danger !
Pour bénéficier des régimes social et fiscal de faveur, un régime de prévoyance/frais de santé d’entreprise doit être collectif (article L.242-1, al. 6 du code de la sécurité sociale). Les garanties proposées par le régime doivent, en effet, bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou, du moins, à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une ou plusieurs catégories objectives de salariés…Source
Heures supplémentaires : vers une défiscalisation totale dès octobre 2025 ?
C’est une mesure qui pourrait concerner des millions de travailleurs : l’Assemblée nationale a voté, en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, un amendement prévoyant la défiscalisation totale des heures supplémentaires et complémentaires.Source
Suppression de la limite de trois mandats CSE : la loi est adoptée
L’article L.2314-33 est désormais réécrit pour supprimer toute mention de la limitation du nombre de mandats. Cette réforme fait suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, par lequel les partenaires sociaux avaient demandé la suppression de cette contrainte, estimant qu’elle pouvait priver les entreprises de représentants expérimentés et nuire à la qualité du dialogue social…Source
Historique
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Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailL’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur...Source : www.service-public.gouv.fr
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Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsVous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce ré...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Distribution de produits bio : l’Autorité de la concurrence autorise le rachat de 7 magasins Bio&Co par Marcel & Fils sous réserve de la cession de l’un de ces magasins à un concurrent
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’Autorité de la concurrence autorise ce jour le rachat par Marcel & Fils de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Impôts locaux -Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : quand devez-vous la payer ?
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreSi la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1...Source : www.service-public.gouv.fr
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Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLe comité social et économique (CSE) d’une entreprise avait voté, en septembr...Source : www.lemag-juridique.com
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Réduction d’impôt « Madelin » : un taux majoré… confirmé !
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAfin de soutenir l’investissement des particuliers dans les PME, la loi de fi...Source : www.weblex.fr