LOCATION MEUBLEE ET COPROPRIETE
Catherine Mollard, associée
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Véronique Puille, associée
SARL-SAS : bientôt la fin du rapport de gestion
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LOCATION MEUBLEE ET COPROPRIETE

Hervé Caillon, associé

Propriétaires,  avant d’envisager la location de votre appartement de manière répétée et pour des courtes durées ( Airbnb par exemple), vérifiez votre règlement de co-propriété.

En effet, la Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel qui avait retenu qu’un règlement de co-propriété prévoyant qu’un immeuble étant principalement à usage d’habitation, à l’exclusion de toute activité commerciale,  interdisait à un propriétaire d’installer dans son lot, des occupants pour de très brèves périodes, dans le cadre d’une activité quasi-hotelière, entrainant des rotations de périodes de location qui ne correspondraient pas à la destination de l’immeuble.