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Location meublée professionnelle : quels revenus d’activité prendre en compte pour les non-résidents ?

Me Lionel MOUROT - Avocat au cabinet ARCANE JURIS

Me Lionel MOUROT - Avocat au barreau de Bonneville

Fiscalement, le loueur en meublé professionnel soumis à l’impôt sur le revenu exerce une activité relevant des BIC. Son régime fiscal est différent selon qu’il est qualifié ou non de loueur en meublé professionnel.

Parmi les conditions exigées pour avoir la qualité de loueur en meublé professionnel, les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000 € TTC et être prépondérantes par rapport aux autres revenus d’activité du foyer fiscal (CGI art. 155, IV.2).

Dans l’hypothèse où le loueur en meublé professionnel n’est pas résident fiscal de France, la question se pose de savoir quels revenus professionnels doivent être pris en compte en comparaison avec les recettes issues de la location meublée.

Rappelant la doctrine administrative rendue sur le sujet (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 165-05/04/2017), le Ministre de l’économie et des finances indique que seuls les revenus imposables en France perçus par les non-résidents (en application de la législation française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales) sont retenus pour l’appréciation de la condition tenant à la prépondérance des recettes tirées de l’activité de location meublée. Les revenus imposables uniquement à l’étranger qu’ils perçoivent par ailleurs ne sont pas retenus.