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Loi Asile et immigration

La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »  a également été adoptée le 1er août 2018 en lecture définitive par l’Assemblée nationale mais elle n’est pas encore promulguée en raison d’un recours devant le Conseil constitutionnel le 6 août dernier. Elle ouvre droit à la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » (d’une durée maximale de quatre ans) aux étrangers qui sont recrutés dans « une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le gouvernement ». Elle précise aussi l’exercice du transfert temporaire intragroupe (dont les conditions d’exercice seront encadrées par un décret).