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Loi Avenir Professionnel : ce qui change en matière de travail détaché

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel facilite administrativement les détachements, en supprimant le droit de timbre pour les employeurs concernés et en exonérant certaines activités de l’obligation de déclaration. En contrepartie, elle renforce les contrôles, et double le plafond des amendes administratives.

 

 

Des obligations de détachement aménagées

Des secteurs d’activité dispensés de déclaration de détachement. La loi réduit les obligations liées au détachement dans certains cas particuliers. Pour certaines activités listées par arrêté (hors entreprises de travail temporaire et agences de mannequins), les employeurs qui effectuent des détachements courts dans le cadre d’événements& ponctuels seront dispensés d’effectuer une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail. Elles seront aussi dispensées de désigner en France un représentant de l’entreprise. L’arrêté mentionnera, pour chaque activité identifiée, la durée maximale d’activité en France sur une période de référence. Les employeurs concernés bénéficieront de modalités particulières d’accomplissement de l’obligation de présenter à l’inspection du travail certains documents. Un décret déterminera notamment la nature des documents devant être traduits en français et leurs modalités de conservation sur le territoire national.

Une possibilité de saisir le Direccte. La loi introduit également une possibilité pour les employeurs qui détachent de manière récurrente des salariés de saisir le Direccte afin qu’il aménage leurs obligations – notamment déclaratives – en matière de détachement. Ces employeurs devront fournir à l’appui de leur demande les informations attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles françaises. Ces aménagements seront consentis pour au maximum un an, avec possibilité de demander le renouvellement. Cette mesure sera elle aussi encadrée par un décret.

Fin du droit de timbre. La loi Avenir professionnel abroge la contribution due par les employeurs détachant des salariés, qui avait été mise en place par la loi Travail. Cette dernière imposait un « droit de timbre » forfaitaire de 40 € destiné à compenser les coûts liés à la plateforme de télédéclaration des travailleurs détachés.

Des amendes doublées

La loi Avenir professionnel alourdit les sanctions encourues par l’employeur ou le maître d’œuvre s’agissant du travail détaché : absence de déclaration préalable, défaut de déclaration de l’accident du travail du travailleur détaché… Le plafond de l’amende administrative prononcée par la Direccte est porté à 4 000 euros par salarié détaché au lieu de 2 000. Ce montant est d’au plus 8 000 euros – et non plus 4 000 – en cas de réitération dans un délai de deux ans – et non plus un an – à compter du jour de notification de la première amende. Le montant maximal global de l’amende prononcée reste inchangé : la sanction totale ne peut être supérieure à 500 000 euros.

Sanction en cas de non-paiement des amendes

Vigilance du donneur d’ordre. La loi étend l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, qui doit maintenant vérifier que son prestataire a bien réglé ses éventuelles amendes administratives liées à l’emploi de travailleurs détachés.

Interdiction du détachement. L’inspection du travail qui constate qu’un employeur établi à l’étranger n’a pas payé ses amendes administratives saisit le Direccte qui enjoint l’entreprise de faire cesser ce manquement. En l’absence de régularisation avant le début de la prestation, le Direccte peut ordonner au regard de la gravité du manquement l’interdiction de la prestation de services pour une durée d’au maximum deux mois, renouvelable.

► Pour rappel, la décision de suspension de la prestation de services prononcée par l’autorité administrative n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.

Travail dissimulé : affichage des décisions
La loi prévoit que les personnes physiques coupables de travail dissimulé peuvent être punies non seulement par une amende et une peine de prison, mais aussi par une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée.

Cette publicité est même rendue obligatoire (sauf décision spéciale de la juridiction) dans certains cas :

  • emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire ;
  • emploi dissimulé de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur ;
  • emploi dissimulé commis en bande organisée.

Dans ces situations, l’affichage ou la diffusion sera opéré pour une durée maximale d’un an par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié. Un décret doit encadrer cette nouvelle sanction.